Conditions générales – ARCICOM

I. Objet du contrat

Les relations contractuelles des contrats conclus entre Arcicom et ses clients sont exclusivement régies par les conditions particulières reprises dans le bon de commande signé et par les présentes Conditions Générales.
En vertu du contrat, Arcicom vend, ou loue pour la durée de celui-ci, à des clients non-consommateurs, un nombre déterminé d’audiophones/d’audioguides et s’engage à réaliser les commentaires audio commandés.
Par sa prise de livraison, le client reconnaît que le matériel mis à sa disposition est conforme au contrat, en ordre de marche, en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur et reconnaît avoir reçu les documents nécessaires à son utilisation.
Le client ne peut réaliser aucun aménagement, transformation ou réparation au matériel loué sans l’autorisation expresse et écrite d’Arcicom.
Le prix des commentaires (en ce compris enregistrements et traductions) est payable intégralement avant livraison de ceux-ci. Concernant le matériel, le client s’engage à payer la garantie locative ou l’acompte prévu à l’article VI.1, avant livraison, et à prendre livraison du matériel. A défaut de paiement des commentaires, de la garantie ou de l’acompte prévu ou de prise de livraison du matériel par le client dans les 8 jours d’une mise en demeure, Arcicom pourra exiger l’exécution forcée de la convention ou considérer que le contrat est résilié de plein droit et réclamer au client, outre le coût des commentaires, une indemnité fixée forfaitairement à 25% de la totalité des montants dus (prix de vente /loyers dus pour la durée totale du contrat). Il en est de même en cas de résiliation du contrat par le client avant la livraison.

II. Délais de livraison :

Sauf mention écrite contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent justifier de demande de dommages et intérêts à l’égard d’Arcicom, sauf dépassement de plus de 30 jours. Le paiement tardif de l’acompte, de la garantie ou de toute autre facture d’Arcicom par le client prolonge d’autant le délai indicatif de livraison.

III. Durée du contrat de location – tacite reconduction :

La durée du contrat de location est fixée dans le bon de commande. Les contrats de location à court terme sont conclus pour une durée maximale d’un an. Ils ne sont pas susceptibles de tacite reconduction. Tout contrat de location conclu pour une durée supérieure à un an sera reconduit automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives équivalentes à la durée du contrat initial, sauf dénonciation par l’une des parties à envoyer par recommandé 90 jours avant le terme du contrat.

IV. Matériel défectueux – garantie pour les contrats de location :

Toute défectuosité du matériel doit être signalée par écrit, avec le descriptif détaillé de la panne, dans les 48h du constat de défaillance. Le matériel défectueux sera renvoyé par poste ou transporteur à Arcicom qui le réparera ou le remplacera durant la période de garantie. Le coût et les risques du transport sont à charge du client. La garantie après la vente ou durant le contrat de location, se limite au remplacement ou à la réparation du matériel, à l’exclusion de toute indemnisation. Cette garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu, ou si l’appareil a été démonté, révisé, transformé, ou réparé, même partiellement, par des personnes étrangères à Arcicom, ou si la défectuosité résulte d’un vol, de vandalisme, de malveillance ou d’un défaut de prévoyance ou de négligence. Dans ce cas, le remplacement ou la réparation du matériel seront facturés au client.

V. Obligations du locataire

Entretien et utilisation. Le locataire s’engage à entretenir, nettoyer et utiliser le matériel loué en bon père de famille.
Assurance. Le locataire s’engage à couvrir, au bénéfice d’Arcicom, le matériel loué contre les risques d’incendie, responsabilité civile, vol, dégâts des eaux, dégâts de la foudre et à remettre à Arcicom, à première demande, la preuve de la couverture d’assurances.
Restitution du matériel en fin de contrat de location. Sauf application de l’article XI, lorsque le contrat prend fin pour quelque raison que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement, à ses frais, le matériel en parfait état ; Arcicom peut reprendre son matériel en quelques mains qu’il se trouve. A défaut de restitution du matériel, et également en cas de sous-assurance, le locataire payera à Arcicom une indemnité forfaitaire de 200 eur/htva/appareil, sans préjudice de la possibilité pour Arcicom de réclamer un montant supérieur si son préjudice réel dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire.

VI. Obligations financières

Contrats de location : le locataire s’engage à payer à Arcicom avant la prise de livraison une garantie locative équivalant à 3 mois de loyer du matériel. La garantie versée sera restituée au terme du contrat au locataire si celui-ci a rempli toutes ses obligations contractuelles. Contrats de vente : l’acquéreur s’engage à verser un acompte de 30% de commande avant la livraison. Arcicom peut suspendre la livraison jusqu’au paiement de la garantie locative ou de l’acompte ou résilier le contrat conformément à l’article I.5.
Le paiement du loyer sera effectué, par domiciliation bancaire avant le 10ème jour du mois en cours sur le compte 340-0925082-31 de la SRL Arcicom. Le montant du loyer sera indexé à la date anniversaire du contrat sur la base du calcul suivant : loyer en vigueur au moment de la signature du contrat divisé par l’index au moment de la signature du contrat multiplié par l’index des prix à la consommation du mois de l’anniversaire du contrat. Les autres prestations sont payables à l’échéance indiquée sur la facture.
Les factures sont payables à l’échéance. En cas de retard de paiement, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux contractuel de 10% l’an et seront majorés en outre d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 €. Le client ne peut invoquer aucune contestation pour suspendre le paiement.

VII. Vérification annuelle du matériel dans le laboratoire d’Arcicom :

Pour tout contrat de location d’une durée supérieure à un an, le matériel loué sera testé et nettoyé en laboratoire chaque année durant une semaine par le service technique d’Arcicom qui veillera à fixer la période de maintenance en concertation avec le locataire. Aucune indemnisation ne sera due au locataire pour la période durant laquelle le matériel loué est indisponible en raison de sa maintenance.

VIII. Réserve de propriété – droits intellectuels :

Arcicom est et demeurera seule titulaire de tous les droits intellectuels sur les commentaires digitalisés de la visite et leurs traductions jusqu’au paiement intégral des loyers et de toutes sommes dues par le locataire en raison du présent contrat. Après paiement, les droits intellectuels sur les commentaires sont transférés au client, mais exclusivement pour l’utilisation liée à un audioguide. Le client ne dispose pas des droits sur les commentaires pour d’autres type d’exploitation et autres droits d’utilisation en dehors de l’audioguidage, qui restent la propriété d’Arcicom et/ou des différents intervenants et sous-traitants.

IX. Rupture du contrat

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul loyer ou autre facture, ou en cas d’inexécution par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite, mise en liquidation ou réorganisation judicaire du client, ou assurance insuffisante du matériel loué, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, par Arcicom, 8 jours après une mise en demeure restée vaine.
La résiliation du contrat aux torts du locataire l’oblige à payer à Arcicom, outre les loyers échus impayés et leurs accessoires, une indemnité égale à 25% des loyers restant à courir contractuellement, le loyer de référence étant alors celui en cours au jour de la résiliation, et à restituer immédiatement à Arcicom le matériel loué, sans préjudice de l’article V.3.
La disparition ou destruction totale du matériel loué entraîne la fin du contrat, sans préjudice du droit pour Arcicom d’obtenir indemnisation du locataire pour le montant non couvert par l’assurance.

X. Exonération de responsabilité

L’obligation d’Arcicom pour la réalisation des commentaires est une obligation de moyens, sur la base des informations transmises par le locataire qui en assume la responsabilité.
Sans préjudice de la garantie due en vertu de l’article IV, Arcicom ne pourra être tenue pour responsable en cas de faute imputable à un de ses représentants, commettants ou agents d’exécution, ni en cas de vice de la chose louée, de défaut de conception ou de confection du matériel loué ou du commentaire de la visite réalisé. Cette clause d’exonération de responsabilité ne s’applique cependant pas en cas de dol ou de faute lourde.
La présente clause d’exonération de responsabilité s’applique dans les limites maximales autorisées par le droit belge. Si malgré la présente clause d’exonération, la responsabilité d’Arcicom était engagée, son obligation se limitera à une réparation en nature (réparation ou remplacement du matériel loué) à l’exclusion de tout paiement, sauf si la réparation en nature n’était plus satisfactoire pour le client. Dans ce cas, l’indemnisation à charge d’Arcicom, pour le préjudice établi par le client, ne pourra excéder 35 € par appareil loué et aucune indemnisation ne pourra être mise à charge d’Arcicom pour dommages causés aux biens du locataire ou de tiers, manque à gagner, augmentation des frais généraux, perturbation de planning, atteinte à l’image, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

XI. Achat de matériel loué par le locataire – clause de réserve de propriété.

En cas d’achat, Arcicom reste propriétaire du matériel vendu jusqu’à complet paiement. A défaut de paiement, Arcicom peut reprendre son matériel en tout lieu.
Le contrat de location prend fin de plein droit en cas d’achat par le locataire du matériel loué, après paiement complet du prix d’achat convenu.

XII. Force majeure :

Arcicom n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment – sans que cette énumération soit exhaustive – en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de pandémie, de manque général d’approvisionnement, de réglementation de toute autorité publique, …. En cas de force majeure, les obligations contractuelles d’Arcicom seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution de ses obligations contractuelles, Arcicom sera libérée de celles-ci.

XIII. RGPD :

Arcicom traite les données personnelles du client uniquement en vue de l’exécution du contrat conclu. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. Il dispose, en outre, du droit de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct. Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande, accompagnée d’une photocopie recto verso de la carte d’identité de la personne concernée, adressée à a.remy@arcicom.com.

XIV. Nullité d’une clause :

La nullité d’une clause de la convention conclue entre Arcicom et le client ou la nullité d’une clause des présentes conditions générales se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de la convention ou des conditions générales.

XV. Droit applicable – Juridiction compétente :

Le droit belge s’applique. Tout différend surgissant entre les parties et relatif, directement ou indirectement, à la présente convention, sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège, Division Liège.